Société Sarl Effica CD
SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES PRESTATIONS
APPLICATION ET DÉROGATION
Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent à toutes les commandes de biens, de prestations de services de création et d’hébergement de sites internet, et d’abonnements à des logiciels en mode SaaS qui nous sont faites. Le client, agissant exclusivement en qualité de professionnel, est censé les accepter par le seul fait de sa commande qui exclut l’application de ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES
Sauf stipulation écrite contraire, nos offres et devis ne valent qu’à titre de simples renseignements et ont une validité de 30 jours à compter de leur émission. Toute commande remise par le client l’engage, mais ne lie la Sarl Effica CD qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par nos soins.
PRIX
Au cas où, pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution, nos prix augmenteraient par suite de modifications dans le cours des changes, augmentations des salaires, du prix des matières premières, des coûts d’infrastructure Cloud ou par suite de toutes mesures prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serions en droit de répercuter cette augmentation en compte à l’acheteur.
Pour les services récurrents (SaaS, hébergement, maintenance), les prix sont révisables annuellement selon l’indice Syntec.
PAIEMENTS
À moins de stipulations écrites contraires, le paiement des factures s’effectue à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN FR76 3008 7330 2600 0201 1590 102 CMCIFRPP CIC AGENCE LABROQUE-SCHIRMECK
IBAN FR76 1027 8014 7000 0163 0064 567 CMCIFR2A CCM BRUCHE NIDECK
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Au cas où la prestation ou livraison serait effectuée en plusieurs fractions, chaque livraison ou phase de projet partielle sera facturée et payée séparément.
RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur l’acheteur, y compris celles non encore échues. Toutes les nouvelles commandes, prestations en cours, hébergements web ou accès aux services SaaS seront suspendus de plein droit sans préavis jusqu’au paiement intégral de l’arriéré. Les réclamations, même manifestement justifiées, ne suspendent point les obligations de paiement du client.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera :
L’application automatique d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.
L’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).
En cas de recouvrement contentieux, il sera dû une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale, avec un minimum de 150 €.
RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations (notamment le défaut de collaboration), la Sarl Effica CD se réserve le droit de résilier ou de résoudre la vente ou le contrat de services de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse. L’acheteur sera alors redevable, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible, d’une somme égale à 25% du montant total du contrat ou de la commande, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement intégral des frais exposés pour rentrer en possession des biens ou interrompre les services.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Sarl Effica CD est soumise à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations (intégration, développement, conseil, hébergement, maintenance, SaaS).
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou imprévisibles subis par le client, tels que : perte de chiffre d’affaires, perte de profits, perte d’exploitation, interruption d’activité, perte, altération ou destruction de données ou de fichiers.
Il appartient exclusivement au client d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données avant toute intervention ou dans le cadre de l’utilisation de nos services. En tout état de cause, si notre responsabilité était retenue, le montant global des indemnités mises à notre charge est expressément plafonné au montant HT effectivement payé par le client au cours des 6 derniers mois pour le service ou le produit à l’origine du litige.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des prestations, de l’hébergement de sites internet ou de la fourniture de solutions en mode SaaS (notamment PCS360), les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur sur le traitement des données personnelles (Règlement UE 2016/679 ou « RGPD »).
Statuts des parties : Le client agit en tant que Responsable de traitement des données qu’il collecte, saisit ou héberge via les services. La Sarl Effica CD agit exclusivement en tant que Sous-traitant, sur instructions documentées du client.
Obligations de la Sarl Effica CD : En sa qualité de sous-traitant, la Sarl Effica CD s’engage à :
Ne traiter les données personnelles que pour les seules finalités de l’exécution du contrat et conformément aux instructions du client.
Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Notifier au client toute violation de données personnelles dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance.
Aider le client, dans la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression).
Obligations du client : Le client s’engage à fournir aux personnes concernées l’information requise par le RGPD lors de la collecte de leurs données, et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour confier ces données à la Sarl Effica CD.
Sous-traitance ultérieure : Le client autorise expressément la Sarl Effica CD à faire appel à des sous-traitants techniques ultérieurs (tels que des hébergeurs d’infrastructures Cloud réglementaires localisés au sein de l’Union Européenne), qui seront soumis aux mêmes obligations de protection des données.
SECTION 2 : VENTE DE BIENS (MATÉRIEL ET LOGICIELS TIERS)
TRANSPORT, RISQUES ET ENLÈVEMENT
Sauf convention écrite contraire, toutes nos livraisons de matériel s’effectuent au départ de nos locaux. Le transport est à la charge de l’acheteur pour les montants de commandes inférieurs à 150 Euros H.T.. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, à qui il appartient de vérifier l’état des colis à la livraison et d’exercer ses recours contre le transporteur.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Sarl Effica CD conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et pénalités. Le client ne pourra en aucune manière disposer des marchandises non intégralement payées (vente, mise en gage, transfert à un tiers).
GARANTIES SUR LE MATÉRIEL
Nos marchandises et matériels physiques sont garantis contre les défauts de fabrication pendant une durée de 3 mois à dater de la livraison. Aucune garantie ne s’applique si les défauts résultent d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inadéquate, du non-respect des consignes techniques ou d’une modification du matériel sans notre accord écrit. Pour les logiciels tiers et systèmes d’exploitation, la seule garantie applicable est celle accordée par l’éditeur du logiciel.
SECTION 3 : CRÉATION ET HÉBERGEMENT DE SITES INTERNET
COLLABORATION DU CLIENT
La réalisation du site internet et son déploiement sur nos infrastructures d’hébergement nécessitent la collaboration active du client. Le client s’engage à fournir à la Sarl Effica CD l’ensemble des contenus (textes, images, chartes graphiques, logos) nécessaires dans les délais convenus. Tout retard du client entraîne le report automatique des délais de livraison de la Sarl Effica CD, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
PROCÉDURE DE RECETTE (VALIDATION)
À la fin de la phase de développement, la Sarl Effica CD livre le site internet sur un environnement de test :
Le client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour formaliser ses réserves par écrit.
En l’absence de réserves dans ce délai, ou dès la mise en production (mise en ligne publique) du site internet, la recette est considérée comme prononcée sans réserve de plein droit, ce qui déclenche la facturation du solde du projet.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord écrit contraire, la Sarl Effica CD concède au client, sous réserve du paiement intégral du prix du projet, une licence d’utilisation non exclusive, personnelle et transférable sur les développements spécifiques réalisés pour son site internet. La Sarl Effica CD reste propriétaire des méthodes, savoir-faire, codes sources génériques et outils propriétaires ayant servi à la réalisation du site. Le client déclare disposer de l’ensemble des droits sur les contenus qu’il fournit.
PRESTATION D’HÉBERGEMENT WEB
Lorsque l’hébergement du site internet est confié à la Sarl Effica CD, celle-ci agit en tant qu’intermédiaire technique en s’appuyant sur des infrastructures de datacenters tiers professionnels (ex: OVH, AWS,O2Switch…).
Limitation de responsabilité : La Sarl Effica CD ne saurait être tenue pour responsable des interruptions de service, pertes de connectivité ou pertes de données résultant directement d’une défaillance technique de l’hébergeur infrastructure global, d’une cyberattaque d’envergure, ou d’un cas de force majeure.
Suspension pour impayé : À défaut de paiement de la redevance annuelle ou mensuelle d’hébergement à son échéance, la Sarl Effica CD se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site internet après un préavis de 8 jours resté sans effet, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à des indemnités pour le client.
SECTION 4 : FOURNITURE DE LOGICIELS EN MODE SAAS (EX: OSEOS, PCS360, Plan4Me…)
DROIT D’ACCÈS ET CONCESSION DE LICENCE
Dans le cadre de l’abonnement à nos solutions logicielles en mode SaaS (notamment le logiciel OSEOS ou PCS360), la Sarl Effica CD concède au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et temporaire de la solution applicative, pour la durée de l’abonnement souscrit et pour le nombre d’utilisateurs prévus au devis. Le client s’interdit formellement de copier, modifier, décompiler ou tenter de découvrir le code source de l’application.
DISPONIBILITÉ DES SERVICES ET MAINTENANCE
La Sarl Effica CD s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme SaaS 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure, de panne de réseau internet global indépendant de notre volonté, ou d’opérations de maintenance planifiées. Les interventions de maintenance technique corrective sont, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées standard.
DURÉE DE L’ABONNEMENT ET RÉSILIATION
L’abonnement aux solutions SaaS est conclu pour une durée initiale obligatoire de 12 mois. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au moins 3 mois avant l’expiration de la période annuelle en cours.
RÉVERSIBILITÉ ET RESTITUTION DES DONNÉES
À la fin de la relation contractuelle, l’accès au logiciel SaaS est coupé. La Sarl Effica CD s’engage, sur demande écrite du client formulée dans les 30 jours suivant la fin du contrat, à restituer l’ensemble des données du client dans un format standard du marché (CSV ou SQL). Au-delà de ce délai de 30 jours, la Sarl Effica CD sera en droit de détruire définitivement les données du client de ses serveurs.
SECTION 5 : LITIGES
ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations ou litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre les parties, seront exclusivement soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du siège social de la Sarl Effica CD, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.